Conditions générales de vente
Les règles applicables aux commandes de produits de plein air et de sport livrées en France métropolitaine, avec prix TTC, retour gratuit et garanties légales.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les achats de biens proposés sur le site Lumavico.com aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles et demandant une livraison en France métropolitaine.
Elles complètent les informations essentielles affichées sur chaque fiche produit et au cours du paiement. En cas de différence, les caractéristiques, le prix et la date de livraison expressément confirmés pour la commande concernée prévalent, sans réduire les droits impératifs du consommateur.
2. Identification du vendeur
| Exploitante | Crystal Austin, personne physique exerçant l’activité à titre individuel |
|---|---|
| Nom commercial | Lumavico |
| Activité | Commerce électronique d’articles de plein air et de sport |
| Adresse professionnelle | 8444 Lozier Ave, Warren, Michigan 48089, États-Unis |
| Courriel | clientassist@lumavico.com |
| Téléphone | +1 313 452 7487 |
3. Produits et disponibilité
Les photographies, dimensions, matières, usages, compatibilités et autres caractéristiques sont présentés de manière aussi fidèle que possible. De légères différences d’affichage liées à l’écran ou au navigateur ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsque le bien livré reste conforme aux caractéristiques essentielles annoncées.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après validation, le client est informé rapidement et peut choisir une solution proposée ou obtenir le remboursement de la somme concernée, sans frais.
4. Prix, taxes et frais
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent les taxes et droits obligatoires applicables à la vente. Aucun droit d’importation, frais de dossier ou supplément obligatoire non annoncé ne doit être réclamé au moment de la livraison.
Commande de 99,90 € TTC ou plus
Livraison standard offerte.
Commande inférieure à 99,90 € TTC
Frais fixes de livraison standard : 12,90 € TTC.
Le montant total, comprenant les produits et les frais de livraison applicables, est affiché avant l’engagement de paiement. Une modification tarifaire ultérieure n’affecte pas une commande déjà confirmée.
5. Commande et conclusion du contrat
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, erreur manifeste de prix, suspicion sérieuse de fraude, incident de paiement ou demande anormalement excessive. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande refusée sont remboursées.
6. Paiement
Le prix est exigible lors de la commande. Les moyens disponibles sont ceux affichés dans l’interface sécurisée au moment du paiement. La boutique ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ; les opérations sont traitées par des prestataires de paiement soumis à leurs propres obligations de sécurité.
En cas de refus d’autorisation, d’échec ou d’annulation de paiement, la commande n’est pas exécutée. Aucun frais supplémentaire lié au choix d’un moyen de paiement n’est appliqué lorsque la loi l’interdit.
7. Préparation, livraison et suivi
| Préparation | 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. |
|---|---|
| Transport estimé | 6 à 9 jours ouvrés après expédition. |
| Délai usuel total | 7 à 12 jours ouvrés, hors événement exceptionnel ou indication plus précise communiquée avant l’achat. |
| Zone | France métropolitaine. |
Les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Une confirmation d’expédition et, lorsqu’il est disponible, un numéro de suivi sont transmis après remise du colis au transporteur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. En cas de retard, perte présumée ou dommage, le service client reste l’interlocuteur du consommateur et effectue les démarches utiles auprès du transporteur.
Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales si la livraison n’a toujours pas lieu. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut être demandée immédiatement conformément à la loi.
8. Annulation avant expédition
Tant que la préparation n’est pas finalisée, le client connecté peut utiliser le bouton d’annulation accessible dans le détail de sa commande. Une demande peut également être adressée au service client. L’annulation est confirmée sur un support durable et les sommes encaissées sont restituées.
Lorsque le colis a déjà été préparé ou expédié, l’annulation logistique peut ne plus être possible. Le client conserve alors son droit de rétractation et la période de retour de 30 jours décrite ci-dessous.
9. Droit de rétractation et retour sans frais
Le consommateur dispose d’un délai total de 30 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision de retourner tout ou partie de la commande, sans avoir à justifier de motif. Les 14 premiers jours correspondent au droit légal de rétractation ; les jours 15 à 30 constituent une extension commerciale plus favorable, appliquée avec les mêmes modalités de retour gratuit.
La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », visible et directement, facilement et en permanence accessible sur le site, depuis le compte client, au moyen du formulaire type publié sur le site ou par toute déclaration claire envoyée à clientassist@lumavico.com. La confirmation finale est identifiée par les mots « Confirmer la rétractation », ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Après notification, les biens doivent être remis au transporteur au plus tard dans les 14 jours. Le vendeur fournit une étiquette prépayée ou une solution équivalente : les frais de retour ne sont pas supportés par le consommateur.
Le consommateur peut examiner le produit comme il le ferait raisonnablement en magasin. Une déduction n’est possible qu’en cas de dépréciation causée par des manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Les exceptions légales concernent notamment les biens nettement personnalisés et certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture. Toute exception applicable est indiquée clairement avant l’achat et ne limite jamais les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme.
10. Modalités de remboursement
En cas de rétractation, le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Retour de toute la commande
Le prix des biens et la totalité des frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie volontairement n’est remboursé qu’à hauteur du coût standard.
Retour d’une partie de la commande
La part des frais de livraison est calculée au prorata du poids facturable des articles retournés par rapport au poids facturable total. Si les données de poids ne permettent pas un calcul fiable, elle est calculée au prorata de la valeur TTC des articles retournés par rapport à la valeur TTC totale des produits. Le résultat est arrondi au centime. Si la livraison initiale était gratuite, le remboursement des frais de livraison est de 0 €.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après son émission, le crédit apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés, selon la banque ou le prestataire de paiement.
11. Garanties légales
Le vendeur demeure responsable de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces protections s’appliquent indépendamment du retour commercial de 30 jours et de toute garantie commerciale facultative.
Encadré légal applicable aux ventes de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service après-vente avec le numéro de commande et une description du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles facilitent le diagnostic, sans constituer une condition systématique. La reprise, la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou le remboursement relevant d’une garantie légale sont organisés sans frais.
12. Responsabilité et force majeure
Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les limites prévues par les règles applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits, de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
La responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible répondant aux conditions de la force majeure. Si un tel événement retarde l’exécution, le client est informé et conserve les recours prévus par la loi.
13. Données personnelles et confidentialité
Crystal Austin est responsable des traitements nécessaires à la gestion du site et des commandes. Les données utilisées peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les informations de livraison et de facturation, l’historique des achats, les échanges avec le service client, les données techniques, les choix de cookies et les signaux utiles à la prévention de la fraude. Les numéros complets de carte bancaire ne sont pas conservés par la boutique.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime à sécuriser et améliorer le service, ou le consentement, notamment pour certains cookies et communications commerciales. Les informations sont communiquées uniquement aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires : plateforme Shopify, paiement, hébergement, transport, assistance, sécurité, analyse d’audience consentie, conseils professionnels et autorités lorsque la loi l’exige.
Certains destinataires peuvent se situer hors de l’Espace économique européen. Des garanties reconnues, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne et des mesures complémentaires appropriées, sont utilisées lorsque nécessaire. Les données sont conservées pendant la durée utile aux finalités annoncées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations comptables, fiscales, probatoires et de sécurité.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de certaines données, s’opposer à certains traitements et retirer son consentement. Il peut également saisir la CNIL ou l’autorité de contrôle de son lieu de résidence dans l’Union européenne. Le représentant dans l’Union européenne au titre de l’article 27 du RGPD est MDSS GmbH, Schiffgraben 41, 30175 Hannover, Allemagne, info@mdssar.com, +49 511 6262 8630.
La politique de confidentialité et les informations RGPD publiées séparément détaillent ces traitements et complètent le présent résumé sans réduire les droits de la personne concernée.
14. Réclamations et médiation FEVAD
Toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite adressée à clientassist@lumavico.com, avec le numéro de commande et les éléments utiles.
Médiateur de la consommation FEVAD
Le vendeur adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD, Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
Après une démarche préalable écrite auprès du vendeur, si le litige de consommation n’a pas été résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD.
Adresse : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8, France
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Site de saisine : https://www.mediateurfevad.fr/
La saisine doit être effectuée dans l’année suivant la réclamation écrite et respecter les autres conditions de recevabilité publiées par le médiateur. Une demande manifestement infondée ou abusive, déjà examinée par un autre médiateur ou portée devant un tribunal peut être déclarée irrecevable.
La médiation est volontaire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
15. Droit applicable, juridiction et dispositions finales
Les présentes CGV sont interprétées conformément au droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans priver l’acheteur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente en vertu des règles obligatoires. Si une clause devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
La version acceptée au jour de la commande est celle qui régit le contrat. Une copie peut être enregistrée ou imprimée par le client.
16. Contact et horaires
Adresse postale : 8444 Lozier Ave, Warren, Michigan 48089, États-Unis. Pour accélérer le traitement, indiquez le numéro de commande et l’objet précis de la demande.